Lorsqu’une entreprise, un commerce ou une collectivité souhaite installer un système de vidéoprotection, une question revient systématiquement : faut-il faire une déclaration à la CNIL ou demander une autorisation à la préfecture ?
La confusion est fréquente, car ces deux démarches sont souvent associées. Pourtant, elles répondent à deux réglementations différentes, avec des objectifs distincts.
- La préfecture intervient au titre du Code de la sécurité intérieure pour autoriser certains dispositifs de vidéoprotection.
- La CNIL veille au respect du RGPD et de la protection des données personnelles lorsque les caméras filment des personnes identifiables.
Il ne s’agit donc pas de choisir entre l’une ou l’autre : selon votre installation, les deux réglementations s’applique simultanément.
1.La réglementation de la vidéoprotection : le rôle de la préfecture
Le Code de la sécurité intérieure encadre les systèmes de vidéoprotection installés dans certains lieux afin de concilier les besoins de sécurité et le respect des libertés publiques.
Quand une autorisation préfectorale est-elle obligatoire ?
Une autorisation préalable est nécessaire lorsque les caméras filment :
- la voie publique ;
- un commerce ouvert au public ;
- un restaurant ;
- un hôtel ;
- un établissement recevant du public (ERP) ;
- un parking accessible au public ;
- toute autre zone ouverte au public.
Le dossier est déposé auprès de la préfecture du département concerné.
Après avis de la commission départementale de vidéoprotection, le préfet délivre une autorisation généralement valable cinq ans.
2. La réglementation RGPD : le rôle de la CNIL
Dès lors qu’une caméra permet d’identifier une personne, les images constituent des données à caractère personnel. Le traitement de ces images relève alors du RGPD et de la loi informatique et Libertés.
Contrairement à une idée encore très répandue, les entreprises privées n’ont plus à effectuer de déclaration préalable auprès de la CNIL depuis l’entrée en application du RGPD en 2018.
En revanche, elles doivent être en mesure de démontrer leur conformité à tout moment.
Les principales obligations RGPD
Le responsable du traitement doit notamment définir une finalité légitime. Le système doit répondre à un objectif précis, par exemple :
- protéger les personnes ;
- prévenir les vols ;
- sécuriser les accès ;
- protéger les biens
- …
Des panneaux d’information doivent être installés avant l’entrée de la zone placée sous vidéoprotection afin d’informer les personnes qui y pénètrent. Ils doivent préciser notamment :
- la présence des caméras ;
- la finalité du traitement ;
- l’identité du responsable ;
- les modalités d’exercice des droits.
Limiter les zones filmées
Les caméras doivent être proportionnées aux objectifs poursuivis. Il est notamment interdit de filmer :
- les sanitaires ;
- les salles de pause ;
- les propriétés voisines ;
- la voie publique;
- …
Durée de conservation des images
Le délai légal de conservation des images est de 30 jours, passé ce délai elles sont automatiquement supprimées.
Sécuriser les enregistrements
L’accès aux images doit être réservé aux seules personnes habilitées. Le système doit garantir :
- la confidentialité des données ;
- la traçabilité des accès ;
- la protection contre les accès non autorisés.
En Conclusion
La réussite d’un projet de vidéoprotection ne repose pas uniquement sur le choix des équipements, mais aussi sur le respect du cadre réglementaire. En distinguant clairement les démarches relevant de la Préfecture de celles imposées par le RGPD, vous simplifiez vos démarches et êtes assurés de la conformité de votre installation.
Demande d’autorisation en préfecture
Vous avez un projet de vidéoprotection ou des questions sur la réglementation ? Notre équipe se tient à votre écoute pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
